Amendement n° 328 · Article 28 quinquies
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet renforce la démocratie locative avec plusieurs avancées qui concernent les représentants des locataires.
La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu’elle restreint très fortement la liberté de candidature.
S’il est important de favoriser le rattachement des candidats aux grandes associations nationales, il semble disproportionné de faire de cette affiliation un préalable.