Amendement n° 326 · Article 20
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n’est pas pertinente.
Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l’article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l’habitat.