Amendement n° 316 · Article PREMIER
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que ».
Exposé sommaire
Les principes directeurs sont du domaine de la loi et les textes réglementaires fixent les modalités d’organisation. Il convient donc de limiter la portée d’une charte (sic) établie par voie réglementaire. Les principes directeurs de la réserve sont ceux énoncés à l’article 1erdu présent projet de loi.