Amendement n° 314 · Article PREMIER
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La réserve civique renforce la cohésion nationale et promeut une citoyenneté d’engagement.
La possibilité de créer par décret des réserves à vocation thématique va à l’encontre de l’esprit de loi et porte un risque important de dispersion.
Le législateur pourra en temps utile en ajouter d’autres formes de réserve mais pour le moment, il est proposé de s’en tenir à une liste limitative centrée sur les fonctions régaliennes et l’école.
L’extension de la réserve et du service civiques, jusqu’à leur « universalisation », ne doit pas se traduire par une dilution.