Amendement n° 309 · Article 33 bis AF
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un représentant des associations représentatives des copropriétaires. »
Exposé sommaire
La représentation des associations de copropriétaires ne peut se limiter aux seules associations de consommateurs, qui par ailleurs sont tout à fait légitime pour siéger au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). En effet, les associations de consommateurs ont pour objet de défendre les intérêts des personnes physiques mais n’ont pas pour vocation de représenter des personnes morales comme le sont les syndicats de copropriétaires. C’est ce qui ressort de la loi Hamon.
De plus, le domaine de la copropriété est très spécifique. La loi relative à la consommation a mis en place des dispositions pour éviter la répétition des contentieux dus aux manquements assez récurrents de certains syndics.
Par cet amendement, nous souhaitons qu’un représentant des syndicats de copropriétaires, siège au sein du CNGTI.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas