Amendement n° 276 · Article 33 septdecies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 3° L’article L. 733‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rectifiant une erreur de référence en vue de l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi