Amendement n° 266 · Article 33 septies AA
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443‑12, après la référence : « L. 365‑2 », sont insérés les mots : « ou un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255‑1 et suivants, ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi