Amendement n° 264 · Article 33 bis A
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « le délit prévu » sont remplacés par les mots : « l’infraction prévue » ; ».
Exposé sommaire
Amendement tirant la conséquence de la contraventionnalisation du délit d’occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi