Amendement n° 262 · Article 33 bis AF
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée au neuvième alinéa de l’article 13‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi