Amendement n° 243 · Article 33
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« urbanisme »,
insérer le mot :
« exécutoire ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« exécutoires »
le mot :
« exécutoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi