Amendement n° 207 · Article 33
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 134, substituer aux mots :
« au 6° de l’article R. 125‑2‑15, au 6° de l’article R. 125‑2‑16, ou au 3° de l’article R. 125‑2‑18 »
les mots :
« aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi