Amendement n° 199 · Article 33
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots :
« où les »
les mots :
« de consignation des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sont consignés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi