Amendement n° 194 · Article 33
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :
« I sexies. – Au 10° de l’article L. 161‑3 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant une disposition d’application de l’article L. 125‑2‑4 du code de la construction et de l’habitation à Mayotte.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi