Amendement n° 188 · Article 33 bis AD
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, insérer les mots :
« Dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi