Amendement n° 185 · Article 33 bis AE
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑3, les mots : « quarante-troisième à quarante-cinquième » sont remplacés par les mots : « quarante-cinquième à quarante-septième ; » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tenant compte de l’insertion de deux nouveaux alinéas à l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, à cet article et à l’article 33 septies AA.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi