Amendement n° 183 · Article 33 bis AE
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« dans les conditions définies à l’article L. 631‑12 ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi