Amendement n° 177 · Article 20
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
le mot :
« adaptent ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent. L’adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.
Cosignataires (11)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller