Amendement n° 176 · Article 20
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
les mots :
« adaptent en tant que de besoin ».
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à l’esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d’adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l’adaptation facultative. La portée de cet alinéa est donc minime.
Cosignataires (11)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller