Amendement n° 172 · Article 33 bis A
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi cet article :
« par une contravention définie par un décret en Conseil d’État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de poser le principe d’une contravention tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de celle-ci.
Par ailleurs, il est proposé d’accorder aux forces de police municipale la compétence pour constater l’infraction visée à l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation (occupation en réunion des espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation).
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller