Amendement n° 171 · Article 33 bis AE
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. –À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« et gérer »
les mots :
« construire, acquérir, gérer et donner en gestion aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ».
II. – Procéder à la même modification à l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité aux bailleurs sociaux de pouvoir non seulement acquérir, gérer et réaliser des résidences universitaires, mais également de permettre la mise en gestion des résidences qu’ils construisent à des opérateurs partenaires que sont les Crous et les associations dédiées aux logements étudiants.
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller