Amendement n° 170 · Article 28 septies
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 28 septies qui a été rétabli en commission spéciale dans la mesure où l’assouplissement des conditions de mise en oeuvre d’une action de groupe dans le domaine du logement social ne paraît pas en mesure de favoriser cette procédure et de mieux garantir les droits des locataires HLM. A ce jour, quinze associations de consommateurs d’envergure nationale sont agréées pour lancer une action de groupe, dont cinq associations nationales de locataires. Il ne paraît pas opportun de menacer l’équilibre trouvé à ce jour pour l’ensemble des secteurs en matière d’actions de groupe en ouvrant la possibilité à des associations locales d’engager de telles actions.
Cosignataires (14)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller