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Amendements / Société : égalité et citoyenneté

Amendement n° 131 · Article 36 A

De Marianne Dubois (Les Républicains) · déposé le 16/11/2016

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
Dossier
Société : égalité et citoyenneté

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue française des signes. »

Exposé sommaire

Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF. Celui-ci est désormais proposé à l’école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée, en 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de LSF est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu’ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de Langues des signes française a été créé.

Par ailleurs, depuis l’ouverture de certaines formations d’interface de communication en 2015, le métier d’interprète qui a pourtant toute sa place au sein des classes et des établissements scolaires parait placé en seconde place. Nombre d’interprètes officiant en milieu scolaire depuis des années en tant qu’intervenant extérieur ou par le biais de structures spécialisées visent à redonner de l’autonomie au jeune et de rendre au professeur toute sa place de pédagogue et ainsi de rétablir une « pédagogie directe ».

Il convient donc que le rapport biennal sur la lutte contre les discriminations, prévu par le présent article inclue les moyens budgétaires et financiers afin éventuellement d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Cosignataires (22)

Élie Aboud, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Gilles Lurton, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Pascal Thévenot