Amendement n° 125 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« V. – À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application du I du présent article est exonérée du prélèvement prévu à l'article 302‑7 pendant les trois premières années. »
Exposé sommaire
Retour à la version du Sénat, plus claire que celle du gouvernement :au 1er janvier, à chaque comptabilisation de la population, toutes les communes atteignant les seuils visés au I et entrant dans le dispositif SRU doivent être exonérées de prélèvements pendant trois ans (notamment lorsqu’il s’agit d’une commune nouvelle).