Amendement n° 124 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 5° Les places situées dans les aires d’accueil prévues à l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sur des terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme. » ; ».
Exposé sommaire
Il convient en effet d’intégrer les aires des gens du voyage dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU.
En revanche, l’alinéa 24 est trop restrictif et insuffisamment clair : doivent bien être concernés toutes les places créées par la construction d’aires de gens du voyage.