Amendement n° 123 · Article 25
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
S’agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d’État doit être pris après avis de la CNIL.