Amendement n° 9 · Article 3
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative au défibrillateur cardiaque (4015). »
- Dossier
- Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque
Dispositif
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Défibrillateurs automatisés externes.
« Art. L. 5232‑6. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »
Exposé sommaire
La constitution d’une base nationale de données relatives aux lieux d’implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l’ensemble du territoire est essentielle pour 2 raisons :
– Elle permet à tous, et notamment aux services d’aide médicale urgente (SAMU-Centre 15) et aux centres de traitement des appels des services d’incendie et de secours (SIS), de géolocaliser les défibrillateurs automatisés externes à proximité du lieu d’un arrêt cardiaque et ainsi permettre à la personne qui appelle ces services d’utiliser le défibrillateur conjointement aux gestes de secours ;
– Elle facilite les opérations de maintenance de ces dispositifs médicaux.
La base nationale doit être accessible aux services de secours (SAMU-Centre 15, SIS) mais aussi à d’autres opérateurs publics et privés pour faciliter l’accès de la population à ces appareils en cas d’urgence (applications numériques à destination du public).
Cosignataires (39)
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Alain Ballay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Cavard, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Fanny Dombre Coste, Richard Ferrand, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Marie-Thérèse Le Roy, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Véronique Massonneau, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, George Pau-Langevin, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody