Amendement n° 7 · Article 3
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative au défibrillateur cardiaque (4015). »
- Dossier
- Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque
Dispositif
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123‑5.–Les immeubles collectifs à usage principal d’habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Conseil d’État sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible. ».
Exposé sommaire
70 % des arrêts cardiaques ont lieu au domicile, d’où la pertinence de pouvoir disposer d’un défibrillateur dans des immeubles d’une certaine capacité.