Amendement n° 98 · Article 19
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Il y a un risque d’ingérence : la CDPNS risque d’émettre un avis global sur l’ensemble du PLU de la commune.