Amendement n° 93 · Article 9
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’extension du programme « zones blanches » inscrite dans la loi croissance, activité et égalité des chances économiques du 6 août 2015, les opérateurs de communications électroniques mobiles se sont engagés à équiper 800, puis 1 300 sites dont l’infrastructure passive sera mise à disposition par les collectivités candidates. Le présent amendement propose l’installation en zone de montagne comme critère de priorisation des dossiers. En effet, compte tenu de leur isolement, ces zones doivent être considérées éligibles de fait mais également prioritaires.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier