Amendement n° 90 · Article 15
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’article 15, ajouter un article ainsi rédigé :
« I. – Il est créé un article 6 A à la loi montagne ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivité située en partie ou totalement en zone de montagne, à minima à l’échelle inter-communale. Les modalités de désignation seront déterminées par décret. »
« Une politique régionale en faveur de l’agriculture de montagne doit être déclinée par les Régions, et doit être compatible avec la politique agricole des Massifs. »
« Des plans spécifiques à l’agriculture de montagne sont soutenus par le Ministère de l’agriculture en lien avec le CGET et adossés aux Conventions interrégionales de massif. »
« Le fond d’intervention pour l’auto-développement en montagne prévu par l’article 80 de la loi montagne, puis abrogé par la Loi n°95-115 du 4 février 1995, est ré institué ».
« II. – Les pertes de recettes résultant de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la nouvelle architecture territoriale avec la mise en place de regroupements régionaux, intercommunaux ou métropolitains et la refonte de la clause de compétence dévolues aux collectivités territoriales, il est nécessaire d’avoir un représentant des zones de montagne dans tous les centres de décision dont l’aire géographique est située en partie en montagne pour éviter une carence d’élus de la montagne qui représenteraient l’intérêt de ces territoires.