Amendement n° 71 · Article PREMIER
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« a »,
insérer les mots :
« , en particulier, ».
Exposé sommaire
La liste des finalités de l’action de l’État pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d’autres thématiques non expressément visées à l’article 1er. L’ajout de cette locution permet de laisser les domaines, aujourd’hui non couverts par l’énumération, ouverts .