Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l’expérimentation et leur permettre l’exercice de ce droit. »
Exposé sommaire
L’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Toutefois, comme le souligne le rapport « Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne » présenté par Annie Genevard et Bernadette Laclais, en trente ans, le droit à la différence ou à l’expérimentation n’a pas été utilisé.
Compte-tenu des spécificités propres aux territoires de montagne, cet amendement propose donc d’inscrire explicitement dans l’article 1er du projet de loi le droit à la différence ou à l’expérimentation dans ces territoires.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier