Amendement n° 60 · Article 23
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 5, compléter ainsi la dernière phrase :
« , dont le chef de filât a été confié au département. L’exercice de ce rôle est défini dans le cadre de la convention territoriale d’exercice concertée, selon les modalités de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
L’article 23 ne doit pas venir télescoper la loi Notr qui a reconnu le Département chef de file des solidarités territoriales.
C’est la raison pour laquelle les dispositions de cet article doivent s’inscrire dans l’esprit de la dernière loi de Décentralisation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Marine Brenier, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala