Amendement n° 59 · Article 9

L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, l’augmentation de sa participation à l’installation de pylônes de téléphonie mobile dans les zones de montagne dans le cadre de l’appel à projets « 800 sites stratégiques ». Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret.

Dans le cadre de cet appel à projets, l’État finance la moitié du coût des infrastructures permettant l’accueil des équipements des opérateurs, dans la limite de 50 000 euros par site (pylône). Par exception, dans les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce plafond est porté à 75 000 euros.

Compte tenu, d’une part, du fait que le programme 800 sites ne résout pas les problèmes des communes et des hameaux très mal couverts - et plus généralement des zones dites grises - et, d’autre part, que les modalités financières ne soient pas satisfaisantes et que le « reste à charge » reste trop élevé pour les collectivités territoriales pour le financement de ce programme, le Bureau ne souhaite pas, à ce stade, signer ce projet de convention. Il incite les départements à la vigilance sur les coûts pouvant être induits par ce programme et sur le fait qu’il ne répond pas prioritairement aux attentes des citoyens vivant et travaillant dans les territoires ruraux et de montagne.

c’est pourquoi cet amendement propose à travers une loi d’expérimentation d’augmenter la participation de l’État aux pylônes de téléphonie mobile dans les zones de montagne.