Amendement n° 551 · Article 17 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
- Sous-amendement de
- n° 550 (Rect)
Dispositif
I. A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot :
"avis",
insérer le mot :
"consultatif"
II. A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot :
"délai de",
substituer au mot :
" trois" , le mot : "deux"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'abord de préciser dans le texte même de la loi que l'avis de la chambre d'agriculture prévu par l'amendement est consultatif et ensuite de diminuer de trois mois à deux mois le délai maximal pour la rédaction de l'avis.