Amendement n° 547 · Article 8 quinquies
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
- Sous-amendement de
- n° 400 (2ème Rect)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Jeanine Dubié, Charles-Ange Ginesy, Joël Giraud, Martial Saddier, Lionel Tardy