Amendement n° 544 · Article 3
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
- Sous-amendement de
- n° 6 (Rect)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement devra intégrer les surcoûts... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.