Amendement n° 541 · Article 8 quinquies
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
- Sous-amendement de
- n° 248
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique.