Amendement n° 540 · Article 8 quinquies
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
- Sous-amendement de
- n° 248
Dispositif
Après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à indiquer la date à partir de laquelle est décomptée la durée de l’expérimentation instituée par l'amendement 248.