Amendement n° 537 · Article 23 A
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
- Sous-amendement de
- n° 94
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l’eau pour ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique visant à mieux insérer cet amendement dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement.