Amendement n° 536 · Article PREMIER
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« assurer la pérennité »,
les mots :
« en assurer la qualité pérenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la pérennité du service public doit s'accompagner de la pérennité de sa qualité - un service public pérenne n'étant pas à lui seule un objectif satisfaisant des politiques publiques en zone de montagne.