Amendement n° 531 (Rect) · Article 16
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Pour au moins 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, pour au moins 30%, aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne. Actuellement, les recettes de ces deux taxes sont déjà partiellement fléchées vers le développement agricole en montagne, mais ces dépenses figurent au sein d'une liste de plusieurs affectations possibles (dont la prévention des accidents en montagne, l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ou la prévention de l'érosion des sols...), sans hiérarchisation aucune.
Il semble nécessaire de renforcer le soutien au développement des activités agricoles en montagne, qui sont sources d'aménités multiples, telles que la diversification touristique, la gestion de l'espace ou la contribution à la biodiversité. Ces services rendus par l'agriculture méritent un soutien spécifique des collectivités en contrepartie, lequel passe par l'affectation d'un pourcentage minimal des recettes de la taxe sur les remontées mécaniques.