Amendement n° 521 · Article 22
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I. »
Exposé sommaire
L’article 22 supprime la catégorie de classement des villages résidentiels de tourisme (VRT), dans un souci de simplification et de clarification législative.En effet, seuls 3 VRT subsistent à ce jour, l’avantage fiscal prévu par l’article 199 decies F du code général des impôts ayant pris fin au 31 décembre 2012.
La réduction d’impôt était accordée, au titre de l’année des travaux réalisés, pour les dépenses au sein d’un logement en VRT effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Deux conditions cumulatives étaient requises :
- Un engagement durable et continu de location pendant 9 ans avec un exploitant ;
- Le classement de l’hébergement.
La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l’obligation de mise à bail pendant 9 ans ne serait pas encore échue, de se voir réclamer le remboursement des avantages obtenus.
Par conséquent, cet amendement prévoit une mesure transitoire afin de sécuriser leur situation fiscale.