Amendement n° 513 · Article 11
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et lissée sur l’année. »
Exposé sommaire
La rédaction actuellement retenue par la loi du 8 août 2016 dispose que le contrat de travail intermittent, établi à titre expérimental, indique que la rémunération versée mensuellement est indépendante de l’horaire réel et est lissée sur l’année.
Pour plus de souplesse, il est préférable de laisser l’employeur et le salarié saisonnier décider des modalités de calcul et de versement de la rémunération (lissage annuel ou versement mensuel).