Amendement n° 508 · Article 15 A
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale, et assurant ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne, mis en œuvre au niveau territorial, comprennent la reconnaissance de la diversité des formes d’organisation collective agricole et pastorale (coopératives agricoles, groupements pastoraux, mise en commun des canaux d’irrigation gravitaire, etc.).