Amendement n° 507 · Article 16
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« en particulier en matière de protection des prairies permanentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la gestion différenciée des nuisances occasionnées par les espèces non domestiques – comme les campagnols –, en zone de montagne, intègre la protection des prairies permanentes, qui sont particulièrement exposées aux dommages occasionnés par les animaux nuisibles.