Amendement n° 504 · Article 9
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l’accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. »
Exposé sommaire
Cette précision a pour objet d’éviter que les expérimentations conduisant à la montée en débit dans les zones de montagne ne se traduisent à terme, par une couverture numérique de second rang.
Le dispositif proposé vise donc à ce que ces expérimentations soient effectuées à titre provisoire, sans se substituer à l’installation de la fibre optique in fine.
En revanche, si les innovations technologiques testées en montagne permettent d’accéder à un niveau de service égal ou supérieur à celui de la fibre, qui sera bientôt la technologie de télécommunication standard sur le territoire français, leur pérennisation sera autorisée.