Amendement n° 498 · Article 19
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l’autorisation administrative d’UTN locale soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en fonction des circonstances locales et des caractéristiques du projet envisagé.
Il s’agit d’adapter les procédures consultatives de manière à ce qu’elles soient les plus efficaces possible, tout en garantissant la protection des espaces naturels, agricoles, et forestiers, ainsi que des paysages et des sites.
L’autorité administrative en charge de la délivrance de l’autorisation détermine la ou les commissions consultatives retenues en fonction des enjeux locaux et des spécificités de l’UTN envisagée.