Amendement n° 497 (Rect) · Article 7
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – Les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention interrégionale de massif est un contrat entre l’État et les régions. Elle traduit les priorités de l’action de l’État et des conseils régionaux concernés en faveur du développement économique, social et culturel, de l’aménagement et de la protection du massif, et prévoit les mesures et financements mis en œuvre dans ce cadre. »
« Des plans spécifiques à l’agriculture de montagne sont soutenus par le ministère de l’agriculture en lien avec le Commissariat général à l'égalité des territoires et adossés aux conventions interrégionales de massif. »
II. – Les pertes de recettes résultant de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ces plans spécifiques à l’agriculture de montagne réinstaurent le fond d’intervention pour l’auto-développement en montagne prévu par l’article 80 de la loi montagne, puis abrogé par la loi n°95‑115 du 4 février 1995, est ré institué ». Ce fonds d’intervention pour l’autodéveloppement en montagne avait pour mission prioritaire et permanente de contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne en soutenant la recherche appliquée, l’expérimentation, l’innovation, l’animation locale et l’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences et des techniques adaptées au milieu montagnard.