Amendement n° 475 · Article 19
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles.
Cette réforme n’apparaît pas nécessaire dès lors que la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux était déjà venue introduire des dispositions qui obligent à prévoir les unités touristiques nouvelles dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et à soumettre à une autorisation du préfet les créations et les extensions d’unités touristiques nouvelles dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT.
Cette nouvelle réforme était fondée sur une volonté de simplifier la procédure. Malgré des avancées, cet objectif n’a toutefois pas été atteint à l’issue de la concertation.
Il est donc proposé de maintenir le dispositif en vigueur, ce dernier offrant un examen satisfaisant des projets pour les acteurs de la montagne.